Vous envisagez l’instruction en famille pour la rentrée 2025-2026 ? Il est temps d’agir, mais attention : les règles sont strictes. Voici tout ce qu’il faut savoir pour ne pas rater le coche… et éviter les mauvaises surprises.

⚠️ L’essentiel à retenir

Depuis 2022, l’école à la maison est soumise à autorisation préalable. La demande pour 2025-2026 est ouverte et doit être déposée avant le 31 mai 2025.

🗓️ Dates et délais à retenir

Événement	Date limite
Ouverture des demandes	Mars 2025
Clôture des dossiers	31 mai 2025
Réponse de l’administration	Sous 2 mois

Qui peut faire l’école à la maison en 2025-2026 ?

L’instruction dans la famille (IEF) est autorisée uniquement pour les enfants entre 3 et 16 ans résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Elle ne concerne pas les enfants français vivant à l’étranger.

Important : seuls les enfants d’une même famille peuvent être instruits ensemble à la maison. Il ne s’agit pas d’une solution collective.

🎯 Les motifs autorisés

Motif	Justificatif exigé
État de santé de l’enfant	Certificat médical
Situation de handicap	Notification MDPH ou équivalent
Activité artistique ou sportive intensive	Attestation d’une structure agréée
Itinérance familiale	Documents de déplacements
Éloignement scolaire	Preuve de l’absence d’école
Projet pédagogique propre à l’enfant	Dossier éducatif argumenté

Comment faire votre demande ?

Deux méthodes sont possibles :

• En ligne, via la plateforme Démarches Simplifiées
• Par courrier, avec le formulaire Cerfa 16212*04 à envoyer à la DSDEN en recommandé

Dans tous les cas, vous devrez fournir :

• Une copie de la pièce d’identité de l’enfant et des parents
• Un justificatif de domicile
• Les pièces correspondant au motif invoqué

Et en maternelle, est-ce possible ?

🎓 Le cadre légal dès 3 ans

L’instruction est obligatoire à partir de 3 ans, mais pas la scolarisation. Il est donc possible de faire l’école à la maison dès la petite section. L’autorisation reste obligatoire, avec les mêmes conditions que pour les enfants plus âgés.

🌱 Les bienfaits pour les tout-petits

• Respect du rythme de l’enfant
• Pédagogies douces et alternatives
• Cadre affectif sécurisant
• Apprentissages sur mesure

⚠️ Les limites à anticiper

• Isolement possible de l’enfant
• Charge mentale parentale
• Contrôle pédagogique exigeant

Contrôle de l’instruction : ce qui vous attend

👮‍♂️ Contrôle du maire

Le maire mène une enquête dès la 1re année, renouvelée tous les deux ans jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Cette enquête vérifie :

• la réalité du motif invoqué
• la compatibilité avec l’état de santé
• les conditions de vie de la famille

Vous devez fournir une attestation de suivi médical.

📚 Contrôle pédagogique

Qui contrôle ?	Quand ?	Fréquence
Inspecteur de l’Éducation nationale	À partir du 3e mois	1 fois par an minimum

L’enfant est évalué sur ses connaissances et sa progression. En cas d’échec :

• 2e contrôle dans un délai raisonnable
• Mise en demeure de scolarisation possible

Et en cas de déménagement ?

Vous devez déclarer votre changement d’adresse au Dasen dans les 8 jours. L’autorisation n’est pas automatiquement transférée.

Sanctions possibles en cas de non-respect

Infraction	Sanction
IEF sans autorisation	Amende jusqu’à 1 500 €
Refus de contrôle répété	Obligation d’inscription à l’école
Refus de mise en demeure	6 mois de prison et 7 500 € d’amende
École illégale	1 an de prison et 15 000 € d’amende

Peut-on recevoir des aides financières en IEF ?

• Allocations familiales : l’autorisation IEF doit être transmise à la CAF
• Aides à la scolarité : possibles uniquement avec une inscription au CNED réglementé

En résumé : les étapes à suivre

1. Vérifiez si votre situation entre dans les critères
2. Constituez un dossier complet et justifié
3. Faites votre demande avant le 31 mai 2025
4. Préparez-vous aux contrôles pédagogiques
5. Tenez compte des obligations légales

📎 Source officielle – Service-public.fr
📎 Démarches Simplifiées – Instruction en famille